Connaissez-vous la SASU ?

Vous connaissiez l'EURL, la SARL et peut-être même la SAS. Mais connaissiez-vous la SASU ? Succès grandissant ces dernières années, ce statut juridique présente d'énormes avantages...

La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une SAS à associé unique. Elles sont donc semblables au niveau de la création, du régime fiscal ou de la gestion de la société. Les différences résident au niveau administratif où le seul fait de déposer les comptes annuels et l’inventaire au greffe est synonyme d’approbation des comptes. Par ailleurs, sous certaines conditions, le rapport de gestion et le Commissaire aux comptes ne sont pas obligatoires.

 


La création

Pour créer une SASU, il sera nécessaire de: 

-rédiger des statuts, 

-de publier une annonce dans un journal d’annonces légales,

-de remplir un formulaire m0 ou p0 (personne physique ou personne morale),

-d’obtenir un certificat de dépôt de fonds pour les apports en numéraire. 

 

 

Les apports en numéraire doivent être libérés obligatoirement pour moitié dès la constitution. Le reste devant,

dans tous les cas, être libéré durant les 5 années suivantes.

 

le dirigeant

L’associé unique peut nommer un président ou se nommer président.

Le président (s'il n'est pas l'associé unique) peut cumuler ses fonctions de président avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes.

Le président pourra recevoir un salaire et ainsi bénéficier d’une protection sociale du régime général de la sécurité sociale. Mais, il  ne pourra pas bénéficier en tant que mandataire social de l’assurance chômage.

La rémunération peut-être fixe ou variable et doit être définie dans les statuts.

Le président associé unique sera également imposé sur le montant de ses dividendes.

 

la fiscalité

En créant une SASU, l’entrepreneur opte automatiquement pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, une disposition permet à la SASU d’opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 ans maximum.

En l’absence de rémunération, la société ne paye pas de cotisations sociales minimales.

En cas de transmission, les cessions d'actions sont assujetties à une taxation de 0,1 % à la charge de l'acquéreur.


Écrire commentaire

Commentaires: 2
  • #1

    Alline Talkington (dimanche, 22 janvier 2017)


    You really make it seem so easy with your presentation but I find this matter to be really something which I think I would never understand. It seems too complex and extremely broad for me. I am looking forward for your next post, I will try to get the hang of it!

  • #2

    Ulysses Calder (lundi, 23 janvier 2017 00:07)


    There's definately a lot to know about this subject. I like all the points you've made.